Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42

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Article 42

Le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance