En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au vendredi 31 décembre 2027
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
Maintien des droits antérieurs pour certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · art. 209 (V)
Prolongation des droits et prestations pour personnes handicapées
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 · art. 2 (V)
Modification de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 (V)