En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)