A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 21-1 (M)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 21-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 21-1 (M)
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 21-1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996