Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2021
En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au jeudi 25 janvier 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 24 novembre 2004
Source : Légifrance