A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 2101 (M) : Créances privilégiées sur les meubles
→ Version 7 : Mise à jour des références légalesCode civilart. 2104 (M) : Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail
→ Version 7 : Mise à jour des références légales
→ Version 7 : Mise à jour des références légalesCode civilart. 2104 (M) : Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail
→ Version 7 : Mise à jour des références légales
- Code civilart. 2101 (M)
- Code civilart. 2104 (M)