En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un délai dans un article de loi
Résumé. Un changement dans un article de loi passe de la première année à la onzième année.
Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».