En vigueur depuis le 12 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de désaccord dans la négociation annuelle obligatoire
Résumé. Un procès-verbal de désaccord est établi après trois réunions de négociation entre les employeurs des universités catholiques et les syndicats.
Il est établi à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 janvier, 14 février et 28 mars 2014, conformément à l'accord de méthode du 17 janvier 2014 portant sur la négociation collective au sein de l'association des employeurs des universités catholiques, le présent procès-verbal de désaccord.
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