A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R281-1 (Ab) : Délégation de pouvoir pour constater les infractions en aviation civileCode de l'aviation civileart. R281-2 (V) : Prestation de serment des agents de l'aviation civileCode de l'aviation civileart. R281-3 (Ab) : Serment des agents de l'aviation civile
- Code de l'aviation civileart. R281-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R281-2 (V)
- Code de l'aviation civileart. R281-3 (Ab)