A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R151-1 (M) : Sanctions pour non-respect des règles aériennes
→ Version 2 : Modification des sanctions pour infractions aériennes
→ Version 2 : Modification des sanctions pour infractions aériennes
- Code de l'aviation civileart. R151-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R151-2 (Ab) : Sanctions pour les télépilotes non formés
- Code de l'aviation civileart. R151-2 (Ab)