Décret n°87-152 du 6 mars 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.

Le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par téléconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par téléconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président. Un membre du conseil d'administration ayant voix délibérative peut demander par écrit au président de procéder à la convocation d'une séance du conseil afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
Les modalités de mise en œuvre des procédures prévues aux deux alinéas précédents sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

Résumé. Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an pour prendre des décisions importantes, et peut utiliser des procédures accélérées en cas d'urgence.

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.

Le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par téléconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par téléconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président. Un membre du conseil d'administration ayant voix délibérative peut demander par écrit au président de procéder à la convocation d'une séance du conseil afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
Les modalités de mise en œuvre des procédures prévues aux deux alinéas précédents sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1465 du 22 décembre 2008art. 1 : Introduction des réunions par téléconférence et consultation écrite pour le conseil d'administration

En résumé. L'article ajoute des dispositions permettant au président de convoquer le conseil d'administration par téléconférence ou consultation écrite en cas d'urgence, avec des modalités précisées par le règlement intérieur.

En vigueur du dimanche 2 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le nom de la Caisse d'amortissement de la dette publique a été modifié pour devenir simplement Caisse de la dette publique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le décret précise désormais les missions du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique, en ajoutant ses responsabilités stratégiques et son rôle dans l'examen des décisions présidentielles.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au samedi 1 février 2003

Source : Légifrance