A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12 (M) → Version 3
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12-1 (M)Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 12-2 (M)