Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

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Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Protection de l'identité des agents des douanes

Résumé. Un décret précise les règles pour protéger l'identité des agents des douanes dans les procédures pénales.

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance