Abrogé par Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 3
Créé le 11 janvier 2016 · Abrogé le 30 mai 2016
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Extension des délais pour les installations électriques renouvelables en mer
L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.