Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des consommations de gaz naturel
L'utilisateur final de gaz naturel, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturel), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects, un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.