En vigueur depuis le 1 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'état des lieux
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Établissement de l'état des lieux dans les locations) doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
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