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Décret n°2016-333 du 21 mars 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-355 du 12 avril 1991
Art. 1, Art. 2
Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de responsabilité réduite pour les installations non classées

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires à risque réduit perdent leur plafond de responsabilité réduit s'ils ne sont pas classés sur la liste avant le 31 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance