Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).

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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Exclusion des navires de Mayotte d'un décret sur la sécurité

Résumé. Un décret de mars 2016 précise que certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au mardi 6 novembre 2018

Source : Légifrance