Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Maintien des primes pour les agents transférés

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels transférés du Commissariat général à l'égalité des territoires conservent temporairement leurs primes et indemnités.

Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance