Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 4

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Article 4

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie) les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.

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Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du registre des fiducies

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux données du registre national des fiducies.

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie) les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance