A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D412-99-3 (V) : Cotisation accidents du travail pour les tuteursCode de la sécurité socialeart. D412-99-4 (V) : Obligations de l'employeur envers le tuteurCode de la sécurité socialeart. D412-99-5 (V) : Base de calcul des cotisations et rentes pour accidents du travail
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-99-5 (V)