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Décret n°2007-279 du 2 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

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Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats au Conseil national de l'inspection du travail

Résumé. Les membres du Conseil national de l'inspection du travail ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et leur successeur termine le mandat en cours si nécessaire.

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance