Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 13

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Article 13

Le médiateur est soumis aux dispositions de l'

ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

et du

décret du 30 décembre 2005 susvisé

.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de gestion du médiateur

Résumé. Le médiateur est soumis à des règles spécifiques concernant sa gestion financière et ses agents.

Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance