Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 5 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de communication pour un contrat de gérance-mandat
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.