Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
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Consultation du préfet maritime pour les constructions en mer
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat (Autorisation pour construire sur la mer et ses rivages).