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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 12

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Article 12

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de concession dans les ports autonomes

Résumé. Dans un port autonome, le directeur et le conseil d'administration fixent les règles financières des concessions.

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance