Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'

article L. 233-3 du code de commerce

(

Conditions pour contrôler une société

)

Art. L.233-3

Conditions pour contrôler une société

Une personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement d'actionnariat

Résumé. Les entreprises privées doivent informer le préfet de tout changement dans leur actionnariat qui modifie le contrôle de l'entreprise.

Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance