Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligations d'information des fournisseurs de gaz
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er (Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz), soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 (Autorisation simplifiée pour les échanges occasionnels de gaz) et 3 (Délai et conditions d'autorisation pour la fourniture de gaz).
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.