A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L283 A (M) : Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts
- Livre des procédures fiscalesart. L283 A (M)
Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L283 A (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L283 A (M)
Source : Légifrance