pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Abrogé25 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment ses articles 2, 6 et 10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements)Art. L.141-4Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsLa Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique. et L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancairesUn système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des systèmes de règlements interbancaires
Résumé. La liste des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, notifiés à la Commission européenne, est publiée au Journal officiel.
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier (Définition des systèmes de règlements interbancaires)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancairesUn système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes., est publiée au Journal officiel de la République française.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations sur les participants aux systèmes financiers
Résumé. Les gestionnaires de systèmes financiers doivent informer la Banque de France et le Conseil des marchés financiers des participants à ces systèmes, et ces informations sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er (Publication des systèmes de règlements interbancaires)Art. 1Publication des systèmes de règlements interbancairesLa liste des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, notifiés à la Commission européenne, est publiée au Journal officiel. communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à l'information sur les systèmes financiers
Résumé. Toute personne peut demander des informations sur les systèmes de paiement et de livraison d'instruments financiers, comme leurs règles et leurs opérations.
Toute personne y ayant un intérêt légitime obtient à sa demande d'une personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article 1er (Publication des systèmes de règlements interbancaires)Art. 1Publication des systèmes de règlements interbancairesLa liste des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, notifiés à la Commission européenne, est publiée au Journal officiel. qu'elle lui fournisse des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement, relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par le Conseil des marchés financiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les systèmes financiers
Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie d'en assurer l'application, qui sera publiée au Journal officiel.
Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.