Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétariat du comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Banque de France dans la médiation bancaire

Résumé. La Banque de France s'occupe des tâches administratives pour le comité qui aide à résoudre les problèmes entre les clients et les banques.

Le secrétariat du comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance