Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et remplacement des membres du comité de médiation bancaire

Résumé. Les membres du comité de médiation bancaire sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois. Si un siège devient vacant, il est remplacé jusqu'à la fin du mandat.

Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance