Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*315-5 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*315-15 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*421-12 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R421-3-1 (Ab)

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