A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 2 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 4 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 5 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 3 (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 6 (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 11 bis (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 33 (T)
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997art. 2 (M)