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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'

article L. 562-10 du code monétaire et financier

(

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

)

Art. L.562-10

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

Les mesures de gel des avoirs s'appliquent à tous, même si quelqu'un pense avoir un droit sur ces fonds.

a pour objet :

- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du

code monétaire et financier

et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Un comité aide les professionnels et l'État à mieux coopérer pour lutter contre l'argent sale.

Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier (Opposabilité des mesures de gel des avoirs) a pour objet :

- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance