Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007
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Aide financière pour les cultures protectrices des sols
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article 1er (Aide financière pour des cultures protectrices du sol) ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
1. Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;
2. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique (Sanctions pour l'eau non potable) ou sanctionnée en application :
- du premier alinéa de l'article L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) et des articles L. 216-8 (Sanctions pour les infractions aux règles environnementales), L. 216-10 (Sanctions pour exploitation illégale d'installations) et L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) à L. 514-12 (Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées) du code de l'environnement ;
- de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
- de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ;
- du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé.
L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article 2 (Aide financière pour les cultures protectrices des sols) ci-dessus.
Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.