Décret n°2002-749 du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 juin 2018

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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires de l'aviation civile, selon leur poste.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 29 juin 2018

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance