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Décret n°2002-709 du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et financement de l'Observatoire des cartes de paiement

Résumé. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais. La Banque de France gère son fonctionnement et nomme son secrétaire.

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance