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Décret n°2002-709 du 2 mai 2002

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de groupes de travail par l'Observatoire

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement peut créer des groupes de travail pour étudier des questions spécifiques et consulter des experts si nécessaire.

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance