Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005
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Création d'un comité pour contrôler les associations de microcrédit
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) et de suivre leur activité.