Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'

article L. 511-6 du code monétaire et financier

(

Exceptions aux interdictions de services bancaires

)

Art. L.511-6

Exceptions aux interdictions de services bancaires

Certaines interdictions de services bancaires ne s'appliquent pas à des organismes spécifiques comme les assurances, les mutuelles, ou les associations à but non lucratif.

et de suivre leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour contrôler les associations de microcrédit

Résumé. Un comité est créé pour autoriser et surveiller les associations qui font des prêts aux chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) et de suivre leur activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance