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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance