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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Le directeur du groupement interministériel de contrôle, qui s'occupe des interceptions de sécurité, est nommé par le Premier ministre.

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance