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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'

article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'

article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'

article 9 de la même loi

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du groupement interministériel de contrôle dans les interceptions

Résumé. Le groupement interministériel de contrôle aide le Premier ministre à gérer les interceptions de sécurité, comme les écoutes téléphoniques.

Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance