A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002
Article 19
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R513-28 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance