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Décret n°2002-379 du 19 mars 2002

Article 5

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Article 5

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles

7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article 3

(

Taxe sur les plants de vigne : déclaration et paiement

)

Art. 3

Taxe sur les plants de vigne : déclaration et paiement

La taxe sur les plants de vigne est due lors de leur vente, cession gratuite ou utilisation personnelle, et doit être déclarée et payée avant le 1er novembre chaque année.

, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement et majoration d'une taxe parafiscale sur les plants de vigne

Résumé. La taxe sur les plants de vigne est recouvrée par l'Office national interprofessionnel des vins, avec une majoration de 10% en cas de déclaration tardive ou inexacte.

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Taxe sur les plants de vigne : déclaration et paiement), à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance