Créé le 21 mars 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taxe temporaire pour la viticulture
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.