Les délégations prévues aux articles
1er
(
Délégation de pouvoirs au sein de la COB
)
Art. 1
Délégation de pouvoirs au sein de la COB
Le président de la Commission des opérations de bourse peut déléguer certaines de ses missions à des responsables internes.
à
3
(
Délégation de signature par le président de la COB
)
Art. 3
Délégation de signature par le président de la COB
Le président de la Commission des opérations de bourse peut déléguer la signature d'actes liés à certaines compétences à des membres ou responsables, après en avoir informé la commission.
sont publiées au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.