Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003
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Délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse
La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les manquements), L. 621-15 (Sanctions pour manquements aux règles financières) et L. 621-24 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes) à L. 621-26 du code monétaire et financier.
Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.