A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-25 (M) : Rôle des vérificateurs dans les juridictions financièresCode des juridictions financièresart. R112-26 (V) : Affectation des vérificateurs par le premier présidentCode des juridictions financièresart. R112-27 (Ab) : Fin de détachement des assistants de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresart. R112-25 (M)
- Code des juridictions financièresart. R112-26 (V)
- Code des juridictions financièresart. R112-27 (Ab)