A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1187 (M) : Consultation du dossier en assistance éducative
→ Version 2 : Extension des droits de consultation et renforcement de la protection
→ Version 2 : Extension des droits de consultation et renforcement de la protection
- Nouveau code de procédure civileart. 1187 (M)